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Résolution de litiges
Résolution des litiges
Arbitrage
Les litiges seront résolus par arbitrage selon les règles d'arbitrage commercial du Canada :
- L'arbitrage aura lieu à Toronto, Ontario
- La procédure sera menée en français ou en anglais
- La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire
Résolution de litiges en ligne (UE)
Pour les résidents européens, une plateforme de résolution de litiges en ligne est disponible.
Vous pouvez soumettre une plainte via la plateforme officielle de l'UE.: Plateforme de résolution de litiges UE
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Droit applicable
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Modifications des conditions
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Dernière mise à jour : 21 juin 2025
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